Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. Aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de la Loi, l’enfant mineur qui n’est pas déjà domicilié au Québec en application de l’article 80 du Code civil y est considéré domicilié s’il démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l’année suivant la date de son inscription.
